Fiscalité de l’Épargne

Informations FATCA

FATCA (« Foreign Account Tax Compliance Act ») est une loi américaine visant à lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains et qui tend à collecter annuellement auprès des institutions financières étrangères les informations concernant les avoirs détenus par les contribuables américains (« US person ») en dehors des États-Unis.

Pour la mise en œuvre de FATCA, le gouvernement luxembourgeois a signé le 28 mars 2014 un Accord avec le gouvernement des États-Unis (« Accord IGA »), conformément à la Convention fiscale luxembourgeoise-américaine en vue d’éviter les doubles impositions.

Aux termes de cet Accord, les institutions financières luxembourgeoises (banques, sociétés d’assurances-vie, société de gestion, conservateurs de titres) doivent remettre à l’administration fiscale luxembourgeoise et non directement à l’administration fiscale américaine (IRS), les renseignements pertinents sur les comptes détenus par des contribuables américains au Luxembourg.

L’administration fiscale luxembourgeoise communiquera par la suite ces renseignements à l’IRS conformément aux dispositions de la convention fiscale et de l’accord liant le Luxembourg et les États-Unis.

L’Accord IGA exige de tous les établissements concernés la mise en place, à compter du 1er juillet 2014, des procédures nécessaires à l’identification de leurs clients qualifiés de « US person ». Cela vise aussi les personnes morales dont le capital ou les droits de vote sont détenus directement ou indirectement, à hauteur de 25% par des personnes ayant la qualité de contribuables américains.

Conformément aux dispositions de l’Accord IGA, la Banque BCP appliquera ces procédures à compter du 1er juillet 2014 pour les nouveaux comptes ouverts à partir de cette date. Les déclarations de la Banque BCP à l’administration fiscale luxembourgeoise ainsi que l’échange de renseignements commenceront en 2015.

Pour en savoir plus sur ces nouvelles mesures et leurs implications, veuillez consulter :

Foreign Account Tax Compliance Act (IRS.gov)

Formulaires FATCA :

US Persons & US
Entities
W-9 Form
Form Instructions Web page
Physical persons
W-8BEN
Form Instructions Web page
Entities
W-8BEN-E
Form Instructions Web page

Echange Automatique d’Informations (EAI)

L’échange multilatéral d’informations entre Etats pour lutter contre l’évasion fiscale.
A la suite de la réglementation américaine FATCA et à l’initiative de l’OCDE (1), les principaux Etats du monde vont procéder à des échanges multilatéraux d’informations dans le but d’identifier les avoirs que les résidents fiscaux détiennent en dehors de leur juridiction de résidence.

La finalité de ces traitements est de lutter contre l’évasion fiscale, tant des particuliers, que des entreprises ou que de toute autre entité.

Le Luxembourg a adhéré à cette initiative le 29 octobre 2014 et depuis, près de 100 pays l’ont déjà fait ou se sont engagés à le faire.

Cela renforce les obligations des banques en termes de connaissance client (personnes physique et morale) et nous amène, notamment lors d’une première ouverture de compte ou lors de l’ouverture d’un nouveau compte de dépôt ou d’épargne, à demander à nos clients de signer une « auto-certification » dans laquelle est notamment précisée sa résidence fiscale.

Conformément aux dispositions de la réglementation, la Banque BCP devra appliquer ces procédures à compter du 1er janvier 2016 pour les nouveaux comptes ouverts à partir de cette date. Les déclarations de la Banque BCP à l’administration fiscale Luxembourgeoise commenceront dès 2017 et se feront sur base annuelle. Cette dernière transmettra ces informations aux différentes administrations fiscales des pays partenaires concernés. Elles comprendront des informations sur les soldes des comptes, les revenus tirés d’actifs financiers, etc.

Si vous avez des interrogations sur votre situation, nous vous invitons à consulter un conseiller fiscal.

(1) http://www.oecd.org/fr/fiscalite/echange-de-renseignements-fiscaux/